Comment fonctionne le dispositif Denormandie ?

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La loi Denormandie est une aide accordée par l’Etat, depuis 2019, pour soutenir les investissements locatifs dans l’ancien. Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d’une réduction d’impôt mais vous devez respecter quelques règles, on vous explique.

Quels sont les avantages de la loi Denormandie ?

Si vous connaissez la loi Pinel pour l’investissement immobilier dans le neuf, vous connaissez les dispositions de La loi Denormandie pour l’ancien.

La loi propose une réduction d’impôt à 12, 18 ou 21 % selon la durée d’engagement de la mise à disposition du bien à la location :

  • 12% pour 6 ans de location ;

  • 18% pour 9 ans de location ;

  • et 21% pour 12 ans de location.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Denormandie ?

Les réduction d’impôts sera attribuée si vous respectez ces 4 points :

1 – La défiscalisation Denormandie exige qu’au moins 25 % de l’investissement immobilier doit être dédié à la réalisation des travaux de rénovation.

2- Les biens doivent être de 2 types :

  • Un logement ancien nécessitant des travaux

  • Un Local industriel transformé en bâtiment à usage d’habitation

3- Vous devez effectuer des travaux de type :

  • Améliorer la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)

  • Changement de chaudière ou de production d’eau chaude, isolation des combles, des murs ou des fenêtres

  • Création de nouvelle surface habitable comme une terrasse, un garage ou un balcon.

4- L’emplacement du bien locatif doit être dans :

  • Une commune dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est important

  • Une commune en zone labellisée Cœur de ville

  • Une commune ayant conventionnée ORT (Opération de Revitalisation de Territoire)

villes bénéficiaires du plan Action Cœur de Ville

La liste complète des 245 villes éligibles au dispositif Denormandie

Ville/Commune Département
Ambérieux en Bugey 01
Bourg-en-Bresse 01
Oyonnax 01
Château-Thierry 02
Laon 02
Saint-Quentin 02
Soissons 02
Montluçon 03
Moulins 03
Vichy 03
Digne-les-Bains 04
Manosque 04
Briançon 05
Gap 05
Grasse 06
Vallauris 06
Annonay 07
Aubenas 07
Privas 07
Charleville-Mézières 08
Sedan 08
Foix 09
Pamiers 09
Troyes 10
Carcassonne 11
Narbonne 11
Millau 12
Rodez 12
Villefranche-de-Rouergue 12
Arles 13
Tarascon 13
Lisieux 14
Vire 14
Aurillac 15
Angoulême 16
Cognac 16
Rochefort 17
Saintes 17
Bourges 18
Vierzon 18
Brive-la-Gaillarde 19
Tulle 19
Ajaccio 2A
Bastia 2B
Lannion 22
Saint-Brieuc 22
Guéret 23
Bergerac 24
Périgueux 24
Besançon 25
Montbéliard 25
Montélimar 26
Romans-sur-Isère 26
Valence 26
Évreux 27
Louviers 27
Vernon 27
Chartres 28
Dreux 28
Nogent-le-Routrou 28
Morlaix 29
Quimper 29
Alès 30
Bagnols-sur-Cèze 30
Saint Gilles 30
Revel 31
Auch 32
Libourne 33
Agde 34
Béziers 34
Lunel 34
Sète 34
Fougères 35
Redon 35
Saint-Malo 35
Vitré 35
Châteauroux 36
Issoudun 36
Chinon 37
Bourgoin-Jallieu 38
Vienne 38
Voiron 38
Dole 39
Lons-le-Saunier 39
Dax 40
Mont-de-Marsan 40
Blois 41
Romorantin-Lanthenay 41
Montbrison 42
Roanne 42
Le Puy-en-Velay 43
Chateaubriand 44
Saint-Nazaire 44
Gien 45
Montargis 45
Pithiviers 45
Cahors 46
Figeac 46
Agen 47
Marmande 47
Tonneins 47
Villeneuve-sur-Lot 47
Mende 48
Cholet 49
Saumur 49
Cherbourg-en-Cotentin 50
Saint-Lô 50
Châlons-en-Champagne 51
Épernay 51
Vitry-le-François 51
Chaumont 52
Saint-Dizier 52
Laval 53
Longwy 54
Lunéville 54
Toul 54
Bar-le-Duc 55
Verdun 55
Lorient 56
Pontivy 56
Vannes 56
Forbach 57
Saint-Avold 57
Sarrebourg 57
Sarreguemines 57
Thionville 57
Cosne-Cours-sur-Loire 58
Nevers 58
Cambrai 59
Denain 59
Douai 59
Dunkerque 59
Maubeuge 59
Valenciennes 59
Tourcoing 59
Roubaix 59
Wattrelos 59
Armentières 59
Anzin 59
Vieux-Condé 59
Condé-sur-l’Escaut 59
Houplines 59
Fresnes-sur-Escaut 59
Louvroil 59
Beauvais 60
Compiègne 60
Creil 60
Senlis 60
Alençon 61
Argentan 61
Flers 61
Arras 62
Béthune 62
Boulogne-sur-Mer 62
Bruay la Buissière 62
Calais 62
Lens 62
Lievin 62
Saint-Omer 62
Issoire 63
Riom 63
Thiers 63
Bayonne 64
Pau 64
Lourdes 65
Tarbes 65
Perpignan 66
Haguenau 67
Saverne 67
Colmar 68
Guebwiller 68
Tarare 69
Vesoul 70
Autun 71
Châlon-sur-Saône 71
Le Creusot 71
Mâcon 71
Montceau-les-Mines 71
La Flèche 72
Sablé-sur-Sarthe 72
Chambéry 73
Rumilly 74
Dieppe 76
Fécamp 76
Elbeuf 76
Avon 77
Coulommiers 77
Fontainebleau 77
Meaux 77
Melun 77
Montereau-Fault-Yonne 77
Nemours 77
Les Mureaux 78
Limay 78
Mantes-la-Jolie 78
Poissy 78
Rambouillet 78
Sartrouville 78
Trappes 78
Bressuire 79
Niort 79
Abbeville 80
Albi 81
Castres 81
Mazamet 81
Montauban 82
Brignoles 83
Draguignan 83
Avignon 84
Carpentras 84
Cavaillon 84
Fontenay-le-Comte 85
La Roche-sur-Yon 85
Châtellerault 86
Poitiers 86
Limoges 87
Épinal 88
Saint-Dié-des-Vosges 88
Auxerre 89
Sens 89
Belfort 90
Arpajon 91
Corbeil-Essonnes 91
Étampes 91
Evry 91
Saint-Michel-sur-Orge 91
Beaumont-sur-Oise 95
Gonesse 95
Persan 95
Basse-terre 971
Les Abymes 971
Pointe-à-Pitre 971
Fort-de-France 972
Le Lamentin 972
Cayenne 973
Saint-Laurent-du-Maroni 973
Le Port 974
Saint-André 974
Saint-Joseph 974
Saint-Pierre 974
Dembéni 976
Dzaoudzi 976
Mamoudzou 976
Pamandzi 976

Y’a t’il un délai à respecter pour bénéficier du dispositif Denormandie ?

La réduction d’impôt est valable pour toute opération immobilière réalisée entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2023.

Documents à télécharger :

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